Afin de favoriser l’information la plus large sur ses appels d’offres et consultations, SOLIHA Provence met à disposition de tous ses partenaires et fournisseurs l’ensemble des données nécessaires sur son « profil acheteur », disponible sur le site :
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En tant que personne morale de droit privé, l’association SOLIHA Provence est concernée par la commande publique en tant qu’acheteuse, sous la qualification de « pouvoir adjudicateur ». Ainsi pour ses commandes, SOLIHA Provence, « pouvoir adjudicateur », doit respecter ce nouveau texte, conformément aux stipulations de l’article L.12111-1 2° du CCP. Le code de la commande publique (CCP), adopté par l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er avril 2019. Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT. De sorte que depuis le 1er janvier 2020, le Code de la Commande publique a été à nouveau modifié. Tous les contrats conclus à titre onéreux par SOLIHA Provence sont soumis au Guide Interne des Marchés de l’association, édicté dans le respect des dispositions de ce Code.
